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Conditions générales de vente en ligne En vigueur à compter du 01/05/2023



1. Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente en ligne entrent en vigueur le 01/05/2023.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société MAXIMA (" le Vendeur ") auprès de Clients, " Professionnel(s) " ou " Consommateur(s) " (le terme " Consommateur(s) " désignant ici toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole) souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.macseurope.com.

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Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée de trois ans à compter de la date de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières, exposées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières, exposées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles s'appliquent également, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.macseurope.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Dans la mesure où les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur, elles peuvent être modifiées à tout moment.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version en vigueur à la date de passation de la commande.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.macseurope.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande de produits peut faire l'objet d'une modification ultérieure.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.




2. durée de validité de l'offre de produit 



Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.


3. commandes

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.


3.1. Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels)

Les commandes sont passées en ligne.

Passer une commande Il appartient au Client consommateur de sélectionner les produits qu'il souhaite commander sur le site www.macseurope.com. Le Client consommateur est responsable de ses choix concernant les produits. Pour la sélection des produits par marque et modèle de matériel, le Vendeur insiste sur le fait que les données précisées dans le tableau des correspondances techniques sont informatives et non contractuelles. En cas de doute sur les dimensions des voies ou sur toute autre information technique, il appartient au Client consommateur de contacter le Vendeur avant de passer la commande, qui pourra lui fournir des informations complémentaires. Tous les frais supplémentaires liés à d'éventuelles erreurs de commande sont à la charge exclusive du Client consommateur (notamment les frais de transport et de remise en stock). La vente n'est définitive qu'après l'envoi par le Vendeur au Client consommateur de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande passée et validée par le Client et confirmée par le Vendeur vaut acceptation des prix et de la description des produits et constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut plus être modifiée.

Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation ou de force majeure.



3.2. Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs)


Il est de la responsabilité des clients professionnels de se conformer aux dispositions du présent article.

Il appartient au Client professionnel de sélectionner les Produits qu'il souhaite commander sur le site www.macseurope.com. Le Client professionnel est responsable de ses choix concernant les produits. Pour la sélection des produits par marque et modèle de machine, le Vendeur insiste sur le fait que les données précisées dans le tableau des correspondances techniques sont informatives et non contractuelles. En cas de doute sur les dimensions des chenilles ou toute autre information technique, il appartient au Client professionnel d'interroger le Vendeur avant de passer sa commande, qui pourra lui fournir des informations complémentaires. Tous les frais supplémentaires liés à d'éventuelles erreurs de commande sont à la charge exclusive du Client professionnel (notamment les frais de transport et de remise en stock, ces frais de remise en stock s'élevant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix HT des marchandises commandées par erreur). Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite (par exemple par e-mail) de la commande du Client professionnel par le Vendeur, qui s'assure notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes non passées sur le site www.macseurope.com doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client professionnel. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, la finalisation de la Commande par le Client professionnel emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et valide ladite commande, constituant ainsi la preuve du contrat de vente. L'acceptation de la commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les modifications éventuelles demandées par le Client professionnel ne peuvent être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant tout commencement d'exécution de la part du Vendeur (notamment début de fabrication ou d'achat auprès d'un fournisseur), et après signature par le Client professionnel d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Aucune annulation de commande ne peut être effectuée.



4. les prix


Les prix sont exprimés en euros.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site www.macseurope.com, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas nécessairement les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Par conséquent, avant de passer commande, le Client est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le calcul de ces frais. Il est également rappelé qu'en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de l'entière responsabilité du Client. Des conditions tarifaires particulières pourront être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client, notamment en ce qui concerne les modalités et délais de livraison, ou les modalités de paiement. Le Vendeur adressera alors au Client une offre commerciale spécifique. En cas d'erreur manifeste sur le prix du produit, MAXIMA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser immédiatement le Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

La facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.



5. Conditions de paiement


Les conditions de paiement.

Sauf si un compte a été ouvert pour le client par le vendeur, le paiement s'effectue au comptant le jour de la passation de la commande. L'acheteur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire en indiquant le numéro de la carte, sa date d'expiration et le nom de son titulaire. Pour la sécurité de la transaction, l'acheteur indique également le numéro de contrôle de la carte (les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos près de la signature). Dans ce cas, la commande sera traitée après accord du centre de paiement bancaire. Il est également possible de nous adresser un chèque (encaissé immédiatement par le Vendeur) ou un virement bancaire ; dans ce dernier cas, la commande sera effective dès l'encaissement de la totalité du paiement par le Vendeur.

Les dispositions applicables uniquement à la carte bancaire sont celles du contrat de vente.
Dispositions applicables uniquement aux Clients professionnels bénéficiant d'une autorisation de paiement à l'avance. Dans le cas de prix payables d'avance, tout retard de paiement et tout versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà des délais fixés et de la date de paiement figurant sur la facture adressée à l'Acheteur, donnent lieu à des pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client professionnel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. Les frais de rejet supportés par le Vendeur et les frais de procédure (notamment d'huissier et d'avocat) engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues seront mis à la charge du Client professionnel défaillant. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout produit non payé en totalité reste la propriété insaisissable et inaliénable du Vendeur. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. Aucun escompte ne sera accordé par le Vendeur en cas de paiement avant la date figurant sur la facture

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6. livraison


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6.1. Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels).

Les délais de livraison habituels sont de trois jours.

Le délai de livraison habituel est de 2 à 21 jours ouvrables à partir de l'entrepôt du Vendeur, en fonction de la localisation de l'acheteur et pour les produits en stock. Pour les produits à fabriquer ou non en stock, le Client consommateur est invité, préalablement à la passation de sa commande, à contacter les équipes du Vendeur afin d'obtenir le délai de livraison. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client consommateur dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, la livraison ne peut intervenir plus de trente jours après la conclusion du contrat (à défaut et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, la vente pourra être résolue à la demande du Client consommateur). Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client consommateur lors de la commande et à laquelle le transporteur aura facilement accès. Lorsque le Client consommateur a lui-même fait appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès que le Vendeur a remis les produits commandés au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Le Client consommateur reconnaît donc qu'il appartient au transporteur d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens transportés. Les produits seront livrés directement au Client consommateur ou à une autre personne qu'il aura expressément désignée au lieu de livraison indiqué lors de la commande sur le site www.macseurope.com. En cas d'erreur imputable au Client consommateur dans le libellé des coordonnées fournies par lui, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de livrer les produits. Dans le cas où un rendez-vous pris par un transporteur à l'adresse de livraison n'est pas honoré par le Client consommateur, la livraison sera facturée à ce dernier ; le transporteur peut également décider que la marchandise sera mise à la disposition du Client consommateur dans l'un de ses dépôts. En cas de demande particulière du Client consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les frais y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur base d'un devis préalablement accepté par écrit par le Client consommateur. Le Client consommateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison et peut refuser tout produit endommagé en le notant sur le bon de livraison. Le Client consommateur dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique avec accusé de réception ou par téléphone toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, un colis endommagé et déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (notamment des photographies). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Comme pour toute expédition, il est possible que le Produit soit retardé ou perdu. Dans ce cas, le Vendeur contactera le transporteur qu'il a mandaté pour enquêter et tout sera mis en œuvre, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis égaré.

Les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée par le Vendeur.



6.2. Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs)


Les produits en stock dans les magasins de l'Union européenne ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

Les produits en stock chez le Vendeur (au jour de la confirmation de la commande) achetés par le Client professionnel sont généralement livrés dans un délai de 2 à 21 jours ouvrés jours ouvrables depuis l'entrepôt du Vendeur, en fonction de la localisation du Client professionnel et du lieu de livraison. Pour les produits à fabriquer ou non stockés, le Client professionnel est invité à contacter le Vendeur pour obtenir des délais de livraison indicatifs. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client professionnel en cas de retard de livraison. Aucun retard de livraison n'autorise le Client professionnel à annuler, en tout ou partie, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que le Vendeur ait été en mesure de s'assurer effectivement et préalablement de la réalité du grief qui lui est reproché. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client professionnel ou en cas de force majeure. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client professionnel par délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client professionnel. Dans le cas où un rendez-vous pris par un transporteur à l'adresse de livraison n'est pas honoré par le Client professionnel, la livraison sera refacturée à ce dernier ; le transporteur peut également décider que les produits seront mis à la disposition du Client consommateur dans l'un de ses dépôts. La livraison et la remise des Produits peuvent avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client professionnel, à ses frais exclusifs. Le Client professionnel est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel lors de la livraison, les Produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Le Client professionnel dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client professionnel. Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client professionnel. Il appartient au Client professionnel, en cas d'avaries, de retards ou de manquants, de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur sur le document de réception, qu'il doit signer, faire contresigner par le transporteur ou son chauffeur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

L'article L.133-3 du Code de commerce ne s'applique pas à la livraison de produits non conformes.



7. transfert de propriété - transfert de risques




7.1. Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels).


Les dispositions de l'article 7.1.1. s'appliquent aux clients consommateurs. 

    • Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client consommateur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
    • Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client consommateur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. Toutefois, lorsque le Client consommateur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Vendeur remet les produits au transporteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits...



7.2. Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs).


Les dispositions applicables aux clients professionnels sont les suivantes.

  • Le transfert de propriété des produits, au profit du Client professionnel, n'interviendra qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
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  • Le transfert au Client professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de paiement et de livraison des Produits. A la demande expresse du Client professionnel, le Vendeur peut proposer une assurance transport facultative pour les biens commandés. Les frais liés à la souscription de cette assurance optionnelle sont à la charge du Client professionnel.



8. droit de rétractation (applicable uniquement aux clients consommateurs)


Selon les dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de trois mois pour se rétracter.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur par écrit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu'ils puissent être remis sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation proposé par le Vendeur (voir ci-dessous), ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l'exception des frais de livraison supplémentaires plus coûteux que le mode habituellement proposé par le Vendeur) seront remboursés, les frais de renvoi du ou des produits restant à la charge du Client consommateur. Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la notification écrite au Vendeur de la décision de se rétracter. Toutefois, en cas de vente de biens, le Vendeur peut, le cas échéant, différer le remboursement jusqu'au jour de la récupération des biens retournés. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux produits fabriqués à la demande du Client ou nettement personnalisés. Le retour des produits est à la charge du Client. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. Les clients professionnels ne bénéficient donc d'aucun droit de rétractation.



9. Responsabilité du vendeur - Garantie


La responsabilité du vendeur est engagée.


9.1. Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels).

Les produits vendus sur le site internet sont des produits de qualité.

Les produits vendus sur le site www.macseurope.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des conditions normales d'utilisation. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

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  • la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
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  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités prévues dans l'encadré ci-dessous.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

La garantie légale de conformité s'applique à l'ensemble des produits livrés par le Client.

  • dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (délai réduit à six mois en cas de produit d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Pour faire valoir ses droits, le Client consommateur doit informer le Vendeur par écrit et lui retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel il les a reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Dans tous les cas, en l'absence de panne ou de défaut ou en cas d'utilisation anormale du Produit (notamment, mais non exclusivement : produit cassé, utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou à la destination du produit, défaut d'entretien, etc.), le Vendeur ne procèdera à aucune réparation ou échange du produit ; le Vendeur se réserve également le droit de facturer au Client les éventuels frais de déplacement ou de main d'œuvre engagés. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.



9.2. Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs).


La plupart des produits fournis par le vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle.

La plupart des produits fournis par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle. Les conditions et la durée des garanties (si elles existent) sont précisées pour chaque produit sur le site internet du Vendeur (www.macseurope.com) ou peuvent être demandées directement au Vendeur. La garantie contractuelle couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client professionnel, ainsi qu'en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie reconnus défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie visée ci-dessus. Enfin, la garantie ne s'applique pas si les produits ont été soumis à un usage anormal, ou ont été utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans le mode d'emploi. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident dû à un choc, une chute, une négligence, un défaut de surveillance ou d'entretien, ou en cas de transformation du produit.




10. Propriété intellectuelle


Les contenus du site web de l'Union européenne ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Le contenu du site www.macseurope.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.



11. Imprécisions


Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de l'espace de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes de produits par le Vendeur au Client professionnel. Le Vendeur et le Client professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et de l'imprévision qu'il prévoit, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel est rompu par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, même si leur exécution s'avère excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime juridique de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes de produits par le Vendeur au Client professionnel.



12. Utilisation du site web 


Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation du site web.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages résultant de l'utilisation de son site web, tels que la présence d'un virus informatique ou d'une panne de service.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages résultant de l'utilisation de son site web.



13. Force majeure


Les parties ne peuvent pas se prévaloir de la force majeure.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie au contrat qui constate l'événement doit immédiatement informer l'autre partie de son incapacité à exécuter sa prestation et en justifier auprès d'elle. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

La suspension des obligations est un cas de force majeure.



14. Droit applicable - langues


Les présentes conditions générales d'utilisation du site Internet de la Banque de France sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.



15. Litiges


Les litiges

Les litiges sont les suivants



15.1. Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels).


Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, " tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ". Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Vendeur informe le Client consommateur qu'il est membre de l'organisme de médiation HAUTS DE SEINE MEDIATION, 67 Rue Jean Bonal 92250 LA GARENNE COLOMBES (tél : 01 41 19 69 55 et e-mail : hdsm92@orange.fr).



15.2 Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs).



En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui pourrait survenir dans l'exécution du présent contrat, les parties contractantes conviennent de se rencontrer (y compris par visioconférence ou audioconférence) dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux parties. Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'engagement d'une procédure judiciaire entre les parties. Toute action intentée en violation de cette clause sera déclarée irrecevable. Toutefois, si à l'issue d'un délai de trente jours, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur un compromis ou une solution, le litige sera soumis à la juridiction désignée ci-dessous. En cas d'échec de la procédure amiable susvisée, tous les litiges auxquels le présent contrat et les conventions qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bergerac. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients Professionnels seraient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée

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16. Information précontractuelle - acceptation du client

Il n'est pas nécessaire de préciser la nature de l'information.

Le fait pour tout Client (personne physique ou morale, Consommateur ou Professionnel) de commander sur le site www.macseurope.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de payer les produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur (et notamment, s'agissant d'un Client Professionnel, ses propres conditions générales d'achat).

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et à l'obligation de payer les produits commandés.



16.1 Dispositions applicables aux seuls clients consommateurs (à l'exclusion des clients professionnels).



Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L.221-5, et notamment des informations suivantes

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  • les caractéristiques essentielles du produit,
  • le prix des produits et les frais annexes (par exemple, la livraison),
  • à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer le produit, les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • .
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.



16.2 Dispositions applicables aux seuls clients professionnels (à l'exclusion des clients consommateurs).



Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.



APENDICES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION



ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Les dispositions relatives à la garantie légale sont les suivantes 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation



Pour être conforme au contrat, le bien doit :


  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • .
  • disposent des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.


Article L217-12 du code de la consommation



L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

.

Article L217-16 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.

La garantie de l'acheteur ne s'applique pas aux biens meubles.

Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Article 1648 alinéa 1 du code civil


.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice


.


ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être rempli par l'acheteur.

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.macseurope.com, sauf exclusions ou limitations à l'exercice du droit de rétractation selon les Conditions Générales de Vente applicables.

Les Conditions Générales de Vente doivent être remplies par le Client.


Formulaire de renonciation

A l'attention de la Commission européenne.

A l'attention de SARL MAXIMA ZI Madrazès, 23 rue Combe de Rieux 24200 SARLAT-LA-CANEDA

Je notifie par la présente ma rétractation à la société MAXIMA ZI Madrazès.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat concernant la commande des produits ci-dessous

.

  • Commande du __/__/___
  • Numéro de commande : _________________________________________________________
  • Nom du client : _________________________________________________________
  • Adresse du client : _________________________________________________________

Signature du client:

La signature du client


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